Article 4
La décision du 3 juin 2024 portant mandat (budget annexe « contrôle et exploitation aériens ») est abrogée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRAA2529842S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/10/30/TRAA2529842S/jo/article_4
Texte n°47
La décision du 3 juin 2024 portant mandat (budget annexe « contrôle et exploitation aériens ») est abrogée.
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