Décision du 30 octobre 2025 portant mandat (budget annexe « contrôle et exploitation aériens »)

Version INITIALE

NOR : TRAA2529842S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/10/30/TRAA2529842S/jo/article_3

Texte n°47

Article 3


Mandat est donné à M. Stéphane Mathieu, assistant d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle, chargé de mission risques et qualité comptable de l'agence comptable principale, à l'effet de signer tous les actes relatifs au contrôle sur place des régies, ainsi qu'à l'installation des nouveaux régisseurs et à leur cessation de fonctions.