Décret n° 2025-1037 du 31 octobre 2025 modifiant le traitement de données à caractère personnel dénommé « Enquête harcèlement »

Version INITIALE

NOR : MENE2530248D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/10/31/MENE2530248D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/10/31/2025-1037/jo/article_2

Texte n°26

Article 2


Après le 1° de l'article 3 du même décret, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Prendre en charge les élèves qui, au vu de leurs réponses, sont susceptibles d'être regardés comme subissant une situation de harcèlement, quand ils ont mentionné leurs nom et prénom ; ».