Décret n° 2025-1037 du 31 octobre 2025 modifiant le traitement de données à caractère personnel dénommé « Enquête harcèlement »

Version INITIALE

NOR : MENE2530248D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/10/31/MENE2530248D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/10/31/2025-1037/jo/article_1

Texte n°26

Article 1


La seconde phrase du dernier alinéa de l'article 1 er du décret du 7 novembre 2023 susvisé est remplacée par la phrase suivante : « Elle comporte, de manière facultative, le nom et le prénom de l'élève. »