Article 13
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 octobre 2025 tirant les conséquences de la réforme de l'échelonnement indiciaire des magistrats de l'ordre judiciaire sur le régime indemnitaire et portant dispositions diverses
NOR : JUSB2524822A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/10/31/JUSB2524822A/jo/article_13
Texte n°19