Article 12
I. - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2025.
II. - Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Arrêté du 31 octobre 2025 tirant les conséquences de la réforme de l'échelonnement indiciaire des magistrats de l'ordre judiciaire sur le régime indemnitaire et portant dispositions diverses
NOR : JUSB2524822A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/10/31/JUSB2524822A/jo/article_12
Texte n°19