Arrêté du 29 octobre 2025 relatif aux frais de restauration des agents désignés pour assurer la sécurité et les déplacements du ministre de la justice

Version INITIALE

NOR : JUST2528386A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/10/29/JUST2528386A/jo/article_4

Texte n°18

Article 4


La secrétaire générale du ministère de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.