Article 3
Le présent arrêté s'applique pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication.
Arrêté du 29 octobre 2025 relatif aux frais de restauration des agents désignés pour assurer la sécurité et les déplacements du ministre de la justice
NOR : JUST2528386A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/10/29/JUST2528386A/jo/article_3
Texte n°18