Arrêté du 27 octobre 2025 modifiant l'arrêté du 12 décembre 1983 fixant les conditions d'exercice du chalutage dans le pertuis breton, le pertuis d'Antioche et le coureau d'Oléron

Version INITIALE

NOR : TECM2529186A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/10/27/TECM2529186A/jo/article_3

Texte n°14

Article 3


Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche maritime et de l'aquaculture et les préfets concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.