Arrêté du 27 octobre 2025 modifiant l'arrêté du 12 décembre 1983 fixant les conditions d'exercice du chalutage dans le pertuis breton, le pertuis d'Antioche et le coureau d'Oléron

Version INITIALE

NOR : TECM2529186A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/10/27/TECM2529186A/jo/article_2

Texte n°14

Article 2


L'article 9 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 9.-La pêche à l'aide du chalut à crevettes est interdite en tous lieux à moins de cinquante mètres de la laisse de basse mer et à moins de cinquante mètres des concessions de cultures marines. Elle n'est autorisée dans le pertuis breton qu'entre le 1 er avril et le 30 septembre et uniquement dans le secteur compris à l'Est de la ligne joignant la pointe du Plomb à la pointe du Chiquet.
« Le maillage minimal autorisé pour l'exercice de cette activité est de 20 mm. Les prises accessoires effectuées à l'aide du chalut à crevettes ne peuvent excéder 50 p. 100 en poids des captures totales. »