Décret n° 2025-1031 du 31 octobre 2025 relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis et à l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis

Version INITIALE

NOR : TRSD2528649D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/10/31/TRSD2528649D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/10/31/2025-1031/jo/article_2

Texte n°13

Article 2


L'article 2 du décret du 22 février 2025 susvisé est ainsi modifié :
1° Le X est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la durée de contrat est inférieure à un an, le montant de l'aide pour le premier mois et le dernier mois du contrat est calculé au prorata temporis du nombre de jours couverts par ce contrat pour les mois considérés. » ;
2° Au XI, la première occurrence du mot : « mois » est remplacée par le mot : « jour ».