Décret n° 2025-1031 du 31 octobre 2025 relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis et à l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis

Version INITIALE

NOR : TRSD2528649D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/10/31/TRSD2528649D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/10/31/2025-1031/jo/article_1

Texte n°13

Article 1


L'article D. 6243-2 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la durée du contrat est inférieure à un an, le montant de l'aide due au titre du premier et du dernier mois du contrat est calculé au prorata temporis du nombre de jours couverts par ce contrat pour les mois considérés. » ;
2° Au IV, la première occurrence du mot : « mois » est remplacée par le mot : « jour ».