Article 6
Les lauréats du recrutement de gardien de la paix au titre des emplois réservés seront affectés en région Ile-de-France pendant une durée minimale de huit ans à compter de leur nomination en qualité de stagiaire.
République
Française
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NOR : INTC2526804A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/10/29/INTC2526804A/jo/article_6
Texte n°6
Les lauréats du recrutement de gardien de la paix au titre des emplois réservés seront affectés en région Ile-de-France pendant une durée minimale de huit ans à compter de leur nomination en qualité de stagiaire.
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