Arrêté du 14 octobre 2025 relatif à une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC2528195A

Texte n°70

Article 3


La dénomination sociale de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « Ronan CALVEZ, Notaire associé » est ainsi modifiée : « Philippe CAILLEAUD, Thomas ETIENNE et Camille LIGONNIERE, Notaires associés ».