Arrêté du 14 octobre 2025 relatif à une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC2528195A

Texte n°70

Article 2


Le retrait de M. CALVEZ (Ronan, Jean, Gildas), notaire associé, membre de société d'exercice libéral par actions simplifiée « Ronan CALVEZ, Notaire associé », est accepté.