Article 2
L'article 14 du même arrêté est complété par un alinéa ainsi rédigé :
«-l'unité d'investigation nationale. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTC2529644A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/10/29/INTC2529644A/jo/article_2
Texte n°9
L'article 14 du même arrêté est complété par un alinéa ainsi rédigé :
«-l'unité d'investigation nationale. »
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