Arrêté du 21 octobre 2025 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC2529128A

Texte n°97

Article 2


L'office de notaire à la résidence de Vannes (Morbihan) dont était titulaire Mme DUB (Eléonore) est supprimé.