Arrêté du 21 octobre 2025 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC2529128A

Texte n°97

Article 1


Mme DUB (Eléonore), notaire à la résidence de Vannes (Morbihan), est déclarée démissionnaire d'office.