Décret n° 2025-1006 du 29 octobre 2025 relatif aux traitements des magistrats de l'ordre judiciaire

Version INITIALE

NOR : JUSB2524818D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/10/29/JUSB2524818D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/10/29/2025-1006/jo/article_3

Texte n°28

Article 3


A l'article 3 du décret du 27 février 1979 susvisé, les mots : « magistrats hors hiérarchie du siège et du parquet de » sont remplacés par les mots : « des premier président et procureur général, présidents de chambre et premiers avocats généraux, conseillers et avocats généraux à ».