Article 4
Au II de l'article 10 du même décret, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « quatrième ».
Décret n° 2025-1003 du 29 octobre 2025 modifiant le statut particulier du corps des officiers de port adjoints
NOR : TECK2519380D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/10/29/TECK2519380D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/10/29/2025-1003/jo/article_4
Texte n°22