Arrêté du 28 octobre 2025 relatif à la majoration exceptionnelle de l'indemnité de gardes hospitalières des praticiens des armées

Version INITIALE

NOR : ARMH2529263A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/10/28/ARMH2529263A/jo/article_1

Texte n°13

Article 1


Les praticiens des armées, pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 octobre 2025 inclus, bénéficient d'une majoration de 50 % des montants de l'indemnité de gardes hospitalières prévue à l'article 4 du décret du 14 juin 2004 susvisé.
La majoration de l'indemnité de gardes hospitalières est soumise à la validation, par le médecin-chef de l'hôpital des armées, de l'état récapitulatif des participations à la permanence des soins effectuées.