Article 2
Le nombre de places offertes à cet examen professionnel fera l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 octobre 2025 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2026 d'un examen professionnel pour l'accès au grade de géomètre du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques
NOR : CPPE2528871A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/10/27/CPPE2528871A/jo/article_2
Texte n°25