Article 1
Est autorisée, au titre de l'année 2026, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de géomètre du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques.
Arrêté du 27 octobre 2025 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2026 d'un examen professionnel pour l'accès au grade de géomètre du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques
NOR : CPPE2528871A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/10/27/CPPE2528871A/jo/article_1
Texte n°25