Arrêté du 15 octobre 2025 fixant pour l'année 2025 les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées

Version INITIALE

NOR : SFHH2528664A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/10/15/SFHH2528664A/jo/article_3

Texte n°3

Article 3


Les recours éventuels contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal administratif d'Ile-de-France, 1, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 1, dans le délai de deux mois suivant sa notification au service de santé des armées ou sa publication à l'égard des tiers.