Arrêté du 21 octobre 2025 portant délégation de signature (responsables régionaux, coordinatrice et adjoints de l'action sociale - secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique)

Version INITIALE

NOR : ECOP2528441A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/10/21/ECOP2528441A/jo/article_3

Texte n°15