Décision du 23 octobre 2025 portant délégation de signature (direction générale des étrangers en France)

Version INITIALE

NOR : INTV2529416S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/10/23/INTV2529416S/jo/article_8

Texte n°8

Article 8


Délégation est donnée à Mme Isabelle Barroyer, attachée d'administration de l'Etat, responsable de la documentation au sein du département des statistiques, des études et de la documentation, à l'effet d'effectuer les actes d'ordonnancement (achats de proximité et achats à distance par internet auprès des fournisseurs référencés) par le moyen de paiement dénommé « Carte d'achat » de niveau 1 bis pour le département des statistiques, des études et de la documentation. Délégation est également donnée à Mme Isabelle Barroyer, à l'effet de valider les demandes d'achat et les services faits dans chorus formulaires pour le département des statistiques, des études et de la documentation.