Délégation est donnée à M. Guillaume Mordant, inspecteur général de l'INSEE, chef du département des statistiques, des études et de la documentation, et à Mme Agnès Brizard, administratrice hors classe de l'INSEE, adjointe au chef du département des statistiques, des études et de la documentation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers relevant des attributions du département des statistiques, des études et de la documentation.