Article 8
Le troisième tiret du a du 7°, le c du 9°, le c du 13° et le 22° de l'article 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
République
Française
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NOR : AGRG2516956D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/10/22/AGRG2516956D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/10/22/2025-988/jo/article_8
Texte n°29
Le troisième tiret du a du 7°, le c du 9°, le c du 13° et le 22° de l'article 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
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