Article 7
Au deuxième alinéa du I de l'article D. 615-15 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « figurant sur la liste prévue à l'article D. 201-1 » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article L. 251-3 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRG2516956D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/10/22/AGRG2516956D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/10/22/2025-988/jo/article_7
Texte n°29
Au deuxième alinéa du I de l'article D. 615-15 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « figurant sur la liste prévue à l'article D. 201-1 » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article L. 251-3 ».
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