Article 9
Au chapitre III du titre V du livre VI du même code, la sous-section 1 de la section 5 est abrogée.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRG2516949D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/10/22/AGRG2516949D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/10/22/2025-987/jo/article_9
Texte n°28
Au chapitre III du titre V du livre VI du même code, la sous-section 1 de la section 5 est abrogée.
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