Article 8
A l'article R. 361-50 du même code, les mots : « et, le cas échéant, de participer à la collecte et à la gestion des fonds versés aux réseaux sanitaires reconnus en application de l'article L. 201-10. » sont supprimés.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRG2516949D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/10/22/AGRG2516949D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/10/22/2025-987/jo/article_8
Texte n°28
A l'article R. 361-50 du même code, les mots : « et, le cas échéant, de participer à la collecte et à la gestion des fonds versés aux réseaux sanitaires reconnus en application de l'article L. 201-10. » sont supprimés.
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