Article 4
Au deuxième alinéa de l'article 27 du même arrêté, les mots : « ainsi que les règles d'emploi opérationnel des services territoriaux de la filière sécurité publique » sont supprimés.
Arrêté du 16 octobre 2025 modifiant l'arrêté du 29 juin 2023 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale de la police nationale
NOR : INTC2515557A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/10/16/INTC2515557A/jo/article_4
Texte n°5