Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 octobre 2025 portant délégation de signature (cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur)
NOR : INTL2528418A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/10/13/INTL2528418A/jo/article_2
Texte n°1