Arrêté du 13 octobre 2025 portant délégation de signature (cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur)

Version INITIALE

NOR : INTL2528418A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/10/13/INTL2528418A/jo/article_1

Texte n°1

Article 1


Délégation permanente est donnée à Mme Clervie MONSHOUWER, cheffe de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.