Article 2
La décision n° 2022-651 du 12 octobre 2022 est abrogée à compter du 1er novembre 2025.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
La décision n° 2022-651 du 12 octobre 2022 est abrogée à compter du 1er novembre 2025.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.