Décret du 17 octobre 2025 portant nomination à la Cour d'appel financière

Version INITIALE

NOR : CPTJ2528557D

Texte n°21

Article 1


M. Jean-Luc MATT, conseiller d'Etat, est nommé membre suppléant de la Cour d'appel financière en remplacement de Mme Valérie Delahaye-Guillocheau, conseillère d'Etat en service extraordinaire.