Article 16
L'arrêté du 26 février 2025 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile - direction du transport aérien) est abrogé.
Arrêté du 14 octobre 2025 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile - direction du transport aérien)
NOR : TRAA2528530A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/10/14/TRAA2528530A/jo/article_16
Texte n°20