Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 octobre 2025 portant délégation de signature au cabinet de la ministre de l'action et des comptes publics
NOR : CPPP2528714A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/10/17/CPPP2528714A/jo/article_2
Texte n°19