Article 1
Le nombre de places offertes au concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce, au titre de l'année 2026, est fixé à dix.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC2527408A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/10/16/JUSC2527408A/jo/article_1
Texte n°7
Le nombre de places offertes au concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce, au titre de l'année 2026, est fixé à dix.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.