Arrêté du 16 octobre 2025 fixant le nombre de places offertes au concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce au titre de l'année 2026 (officiers publics et ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC2527408A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/10/16/JUSC2527408A/jo/article_1

Texte n°7

Article 1


Le nombre de places offertes au concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce, au titre de l'année 2026, est fixé à dix.