Article 3
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.
Arrêté du 16 octobre 2025 portant inscription des compresses stériles non tissées MEDICOMP et des compresses stériles de gaze hydrophile STERILUX des Laboratoires Paul HARTMANN au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
NOR : SFHS2528473A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/10/16/SFHS2528473A/jo/article_3
Texte n°23