Arrêté du 15 octobre 2025 modifiant diverses dispositions d'ordre indemnitaire

Version INITIALE

NOR : ARMH2528413A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/10/15/ARMH2528413A/jo/article_3

Texte n°9

Article 3


Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux rémunérations versées à compter du mois de novembre 2025 à l'exception des dispositions du 1° de l'article 1er et du 1° de l'article 2 qui sont applicables aux rémunérations versées à compter du mois d'octobre 2025.