Article 11
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 15 octobre 2025 portant délégation de signature (direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité)
NOR : INTV2528203S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/10/15/INTV2528203S/jo/article_11
Texte n°6