Décision du 15 octobre 2025 portant délégation de signature (direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité)

Version INITIALE

NOR : INTV2528203S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/10/15/INTV2528203S/jo/article_10

Texte n°6

Article 10


La décision du 11 juillet 2025 portant délégation de signature (direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité) est abrogée.