Décision du 14 octobre 2025 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)

Version INITIALE

NOR : INTD2526085S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/10/14/INTD2526085S/jo/article_10

Texte n°4

Article 10


Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives :


- à Mme Valentine Hémard, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau du droit et des procédures d'expulsion ;
- à Mme Camille Quinton, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau du droit et des procédures d'expulsion.