Décision du 14 octobre 2025 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)

Version INITIALE

NOR : INTD2526085S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/10/14/INTD2526085S/jo/article_9

Texte n°4

Article 9


Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives :


- à Mme Mathilde Mielhe, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des polices administratives ;
- à Mme Marie Henrion, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des polices administratives ;
- à M. Vaïk Laborde, attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des polices administratives.