Arrêté du 13 octobre 2025 portant délégation de signature (cabinet du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace)

Version INITIALE

NOR : ESRB2528013A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/10/13/ESRB2528013A/jo/article_1

Texte n°31

Article 1


Délégation est donnée à Mme Pauline PANNIER, directrice du cabinet, et à M. Pierre-Noël CLAUZADE, chef de cabinet, chargé des relations avec le Parlement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.