Arrêté du 19 septembre 2025 autorisant la commercialisation de mélanges de semences de plantes fourragères destinés à la préservation de l'environnement naturel

Version INITIALE

NOR : AGRG2524843A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/9/19/AGRG2524843A/jo/article_1

Texte n°34

Article 1


Sont autorisés à la commercialisation, dans la catégorie « Mélange récolté directement », les mélanges pour la préservation de l'environnement dont les caractéristiques figurent en annexe du présent arrêté.