Arrêté du 6 octobre 2025 fixant les plafonds de remises, ristournes et autres avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature prévus à l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : TSSS2527356A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/10/6/TSSS2527356A/jo/article_3

Texte n°8

Article 3


L'article 4 de l'arrêté du 4 août 2025 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « du 1 er juillet 2026 au 30 juin 2027 » sont remplacées par les mots : « du 8 octobre 2025 au 31 décembre 2025 » ;
2° Au I, à ses deux occurrences, la valeur : « 25 % » est remplacée par la valeur : « 40 % » ;
3° Au II, la valeur : « 25 % » est remplacée par la valeur : « 40 % » ;
4° Au III, la valeur : « 17,5 % » est remplacée par la valeur : « 15 % ».