Article 2
L'article 3 de l'arrêté du 4 août 2025 susvisé, la date : « 30 juin 2026 » est remplacée par la date : « 7 octobre 2025 ».
Arrêté du 6 octobre 2025 fixant les plafonds de remises, ristournes et autres avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature prévus à l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale
NOR : TSSS2527356A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/10/6/TSSS2527356A/jo/article_2
Texte n°8