Décret du 4 octobre 2025 portant réintégration et radiation des cadres (corps des mines)

Version INITIALE

NOR : ECOG2525412D

Texte n°39

Article 6


Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.